Conseil d'Etat, 1ère sous-section de la section du contentieux, 9 novembre 2015 - N° 342468 et 35954L'employeur qui a commis une faute inexcusable au sens de l'article L. 425-1 du code de la sécurité sociale peut néanmoins exercer une action subrogatoire contre l'administration afin de répartir la charge de la réparation entre ses coauteursConclusions de Rémi Decout-Paoli

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 16 avril 2015 - Pourvoi n° 14-13.44La faute de la victime caractérisée par une imprudence, peut entraîner une exonération partielle de responsabilité du transporteurRapport de Pierre Delmas-Goyon, Avis de Philippe Drouet

Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 26 mars 2015 - Pourvoi n° 14-16.01La victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsableRapport de Laurence Lazerges

Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 juin 2015 - Pourvoi n° 13-24.71Ne relève pas du monopole du commissaire à l'exécution du plan l'action en responsabilité dirigée contre un tiers par des salariés tendant à la réparation des préjudices consécutifs à la perte de leur emploi

Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 octobre 2015 - Pourvoi n° 13-24.85Réparation du trouble commercial subi par la victime de pratiques anticoncurrentiellesRapport de Roger Grass, Avis de Michel Debac

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2015 - Pourvois n° 13-20.474 et 13-26.175Le salarié exposé à l'amiante subit un préjudice d'anxiété. L'indemnisation accordée au titre d'un tel préjudice répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris au bouleversement dans les conditions d'existence résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amianteRapport d'Emmanuelle Wurtz, Avis récapitulatif de Catherine Coucol-Boucher

Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 janvier 2015 - Pourvoi n° 12-87.059Faute d'avoir avisé les parties de l'appartenance d'un conseiller de la formation de jugement à une association ayant assisté les victimes et ayant des liens avec une fédération qui était partie civile à la procédure, éléments de nature à créer un doute raisonnable sur l'impartialité de la juridiction, la Cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. (extraits)Rapport de Grégoire Finidori (extraits), Avis de François Cordier (extraits)

Cycle de conférences 2015 "Régulations, contrôle et protection des activités économiques"

10 septembre 2015 : Le renforcement de la protection des consommateurs - La loi du 17 mars 2014

Natacha Sauphanor-Brouillaud et Alain Bazot

10 décembre 2015 : Le contrôle des sanctions administratives

Jacqueline Riffault-Silk

Conférence du stage des avocats aux Conseils

1 décembre 2015 : Rentrée de la Conférence du stage 

L'avenir et la tradition

Hélène Farge

Du quai de l'Horloge à l'avenue Sami El Solh

Néda Habillat