Compétences et missions des avocats aux conseils

Les avocats aux conseils exercent leur activité de défenseurs dans le cadre de l’ensemble des contentieux traités par le Conseil d’État et la Cour de cassation. En tant que spécialistes du procès en cassation, ils assurent, devant ces juridictions, une mission de représentation obligatoire dans l’intérêt des justiciables et au bénéfice de l’intérêt général.

Les avocats aux conseils sont les seuls avocats habilités à plaider devant le Conseil d’État et la Cour de cassation.

Une compétence exercée essentiellement en matière de cassation

Le rôle du Conseil d’État et de la Cour de cassation, dans leur fonction de juge de cassation, n’est pas de rejuger entièrement les affaires mais de veiller à la validité des décisions de justice au regard des règles de forme et de fond. Le contrôle qu’ils exercent répond à une technique spécifique.

La particularité des avocats aux conseils est d’être pluridisciplinaires puisque la technique de cassation a vocation à être appliquée à toutes les matières du droit, aussi bien dans le domaine administratif que dans le domaine judiciaire, et de consacrer la quasi-totalité de leur activité au contentieux devant les deux hautes juridictions.

Leur compétence provient à la fois de la formation supplémentaire de trois années suivie, après l’obtention du Capa, à l’Institut de formation et de recherche des avocats aux conseils (Ifrac), de leur formation continue et d’une pratique quotidienne devant le Conseil d’État et de la Cour de cassation.

C’est cette spécificité qui justifie l’existence d’un barreau autonome ayant pour mission d’assurer la représentation obligatoire des justiciables devant le Conseil d’État (sauf en matière de pensions) et devant la Cour de cassation (sauf en matière d’élections professionnelles et politiques et, sous certaines conditions, en matière pénale).

La consultation, gage de qualité du service rendu au justiciable

L’analyse des chances de succès du pourvoi en cassation est un élément essentiel de l’activité des avocats aux conseils. Leur regard de spécialistes, neuf et indépendant, sur le litige leur permet de détecter si des critiques sérieuses peuvent être formulées à l’appui du recours.

Cette obligation déontologique ne correspond pas seulement à l’exécution du devoir d’information et de conseil pesant sur tout professionnel du droit. Elle contribue aussi à la qualité du service rendu au justiciable. Si l’avocat aux conseils émet un avis positif, son client est assuré que le Conseil d’État ou la Cour de cassation est saisi de moyens susceptibles d'entrer dans les limites de son contrôle et que la procédure spécifique à ces deux juridictions est respectée. Si l’avocat aux conseils émet un avis négatif, il évite à son client de s’engager, notamment sur le plan financier, dans un recours voué à l’échec.

Cette pratique systématique de la consultation sur les chances de succès des pourvois sert également l’intérêt général. Elle aide à la sélection des pourvois et à la régulation du contentieux devant les juridictions suprêmes.

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