L'aide juridictionnelle

Les frais de procédure et les honoraires d’avocat devant le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent être pris en charge totalement ou partiellement par l’État. L’aide juridictionnelle peut être accordée soit pour former un pourvoi, soit en vue de se défendre contre un pourvoi formé par la partie adverse.

S’il s’agit de former un pourvoi, la demande d’aide juridictionnelle doit être déposée dans le délai indiqué dans la lettre de notification ou l’acte de signification de la décision contestée. Ce délai court à compter de la réception de la lettre de notification ou de l’acte de signification. Le délai de droit commun est de deux mois. Il peut être plus court dans certains contentieux spéciaux.

En matière civile et administrative, la demande d’aide juridictionnelle interrompt le délai pour former un pourvoi en cassation. Un nouveau délai recommence après la décision du bureau d’aide juridictionnelle.

Attention : en matière pénale, la demande d’aide juridictionnelle n'interrompt pas le délai de pourvoi qui est très bref, en principe de cinq jours à compter du prononcé de la décision contestée. Le pourvoi doit donc être formé au greffe de la juridiction qui a rendu cette décision et le bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation doit être saisi dans le mois qui suit la déclaration de pourvoi.

Lorsqu’il s’agit de défendre à un pourvoi formé par la partie adverse, la demande d’aide juridictionnelle peut être faite dès que l’on reçoit copie de la déclaration de pourvoi ou au plus tard dans le délai indiqué par la notification ou la signification du mémoire du demandeur.

Personnes pouvant bénéficier de l’aide juridictionnelle :

  • personne physique de nationalité française ou ressortissant de l’Union européenne, ou de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France ;

  • syndicat d’une copropriété d’immeuble en difficulté ;
     
  • dans des cas exceptionnels : personnes morales à but non lucratif ne disposant pas de ressources suffisantes.
     

Conditions à remplir :

Pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle, deux conditions doivent être réunies :

  • Les ressources mensuelles doivent être inférieures à un plafond réévalué chaque année.

(décret n° 2016-11 du 12 janvier 2016 relatif au montant de l'aide juridictionnelle https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/12/JUST1528900D/jo/texte/fr)

  • Le pourvoi doit présenter des chances de succès raisonnables.

Cette condition ne s’applique pas lorsque l’aide juridictionnelle est demandée pour défendre à un pourvoi déposé par la partie adverse.
 

La demande d’aide juridictionnelle doit être adressée :

  • Pour une procédure devant le Conseil d’État :

Bureau d’aide juridictionnelle du Conseil d’État
Place du Palais-Royal
75001 Paris

  • Pour une procédure devant la Cour de cassation au :

Bureau d’aide juridictionnelle de la Cour de cassation
5 quai de l’Horloge
75001 Paris

La demande d’aide juridictionnelle doit être envoyée, avant l'expiration du délai de pourvoi, au bureau d’aide juridictionnelle compétent uniquement par courrier recommandé avec accusé de réception, accompagnée de la copie de la notification ou de la signification de la décision et la copie de la décision contestée, à l’aide du formulaire téléchargeable :

  • sur le site du Conseil d’État :

http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Demarches-Procedures/L-avocat-et-l-aide-juridictionnelle/Comment-deposer-une-demande-d-aide-juridictionnelle

  • sur le site de la Cour de cassation :

https://www.courdecassation.fr/informations_services_6/bureau_aide_juridictionnelle_9193.html

Il est important d’adresser directement au bureau d’aide juridictionnelle dans le délai imparti l’ensemble des documents et renseignements qu’il demande (justificatifs de ressources, pièces du dossier, etc.). La demande sera rejetée si les documents et renseignements demandés ne sont pas communiqués dans le délai et cela sans recours possible.

Partager Partager