Le Conseil constitutionnel

Organe de contrôle de la conformité des lois françaises à la Constitution, le Conseil constitutionnel peut être saisi a priori, par des représentants du pouvoir exécutif ou du pouvoir législatif, à l’occasion de l’élaboration de la loi, ou a posteriori, par un justiciable, à l’occasion d’un litige par le biais d’une question prioritaire de constitutionalité (QPC).

Le Conseil constitutionnel a été créé par la Constitution de la Ve République en date du 4 octobre 1958. Il a essentiellement pour mission de garantir le respect des lois françaises à la Constitution et aux textes ou principes qui s’y rattachent.

La composition du Conseil constitutionnel

II est composé de neuf membres, dont un président, lesquels exercent leurs fonctions durant un mandat non renouvelable de neuf ans. Il est renouvelé par tiers tous les trois ans, le Président de la République, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale nommant chacun à cette occasion un nouveau membre. Les anciens Présidents de la République en sont membres de droit. Les membres actuels sont M. Laurent Fabius, président, M. Valéry Giscard d’Estaing, membre de droit, M. Michel Charasse, Mme Claire Bazy-Malaurie, Mme Nicole Maestracci, Mme Nicole Belloubet, M. Lionel Jospin, M. Jean-Jacques Hyest, M. Michel Pinault et Mme Corinne Luquiens.

Le rôle juridictionnel et consultatif du Conseil constitutionnel

La Constitution reconnaît au Conseil constitutionnel une compétence juridictionnelle ainsi qu’une compétence consultative.

La compétence juridictionnelle recouvre deux contentieux distincts.

En premier lieu, l’activité principale du Conseil est de contrôler la conformité des lois à la Constitution. Traditionnellement, ce contrôle s’effectue avant la promulgation d’une loi à la demande du Président de la République, du président du Sénat ou de l’Assemblée nationale ou, depuis 1974, de 60 parlementaires. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Conseil constitutionnel peut également être saisi par tout justiciable qui, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, soutient qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Lorsque le Conseil déclare que la disposition légale qui lui est soumise est contraire à la Constitution, il en empêche l’entrée en vigueur s’il est saisi a priori ou en ordonne l’abrogation s’il est saisi a posteriori. Dans ce dernier cas, il peut moduler dans le temps les effets de sa décision.

En second lieu, le Conseil constitutionnel exerce les fonctions de juge des opérations électorales relatives aux élections présidentielles et législatives, et contrôle les opérations de référendum.

Les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation comme les autres avocats peuvent représenter des parties dans le cadre des attributions contentieuses du Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel est, par ailleurs, un organe consultatif, notamment lorsqu’il est consulté par le chef de l’État sur la mise en œuvre de l’article 16 de la Constitution.

Consultez le site du Conseil constitutionnel : http://www.conseil-constitutionnel.fr/

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