Pourquoi et comment saisir un avocat aux conseils ?

Il est obligatoire de s’adresser à un avocat si vous envisagez de former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État ou devant la Cour de cassation ou si vous défendez à un pourvoi formé contre vous.

Les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation conseillent et représentent les justiciables devant le Conseil d’État et la Cour de cassation. Ils appartiennent à un barreau spécialisé, l’Ordre des avocats aux conseils.

Ils entretiennent avec leurs correspondants, les avocats à la Cour, des liens étroits dans l’intérêt de leurs clients. Une fois l’affaire terminée par une décision rendue en dernier ressort, les avocats aux conseils prennent le relai des avocats à la Cour. Spécialistes de la technique de cassation, les avocats aux conseils sont les seuls avocats à pouvoir assurer, lorsqu'elle est obligatoire, la représentation des justiciables devant les juridictions suprêmes en France.

Pourquoi saisir un avocat aux conseils ?

Vous devez obligatoirement vous adresser à lui si :

  • vous envisagez de former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État ou devant la Cour de cassation ; 
  • un pourvoi en cassation a été formé contre vous et vous devez vous défendre devant la Cour de cassation ou devant le Conseil d'État.

Vous devez saisir un avocat aux conseils dès que vous avez connaissance de la décision que vous souhaitez attaquer ou du pourvoi en cassation auquel vous devez défendre car les délais sont impératifs.

Le recours à un avocat aux conseils est néanmoins facultatif devant le Conseil d'État, juge de cassation, en matière d'aide sociale et de pensions et devant la Cour de cassation en matière d'élections politiques et professionnelles.

En matière pénale, le demandeur au cassation peut, en même temps que la déclaration de pourvoi ou dans les dix jours qui suivent, déposer un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation. Si le demandeur a été pénalement condamné par la décision contestée, ce délai est porté à un mois à partir de la déclaration de pourvoi. Les demandeurs qui n'usent pas de cette faculté doivent, pour soutenir leur recours, faire appel à un avocat aux conseils dans le délai d'un mois suivant la déclaration de pourvoi. Les parties qui ont à défendre à un pourvoi formé par une autre partie sont, dans tous les cas, tenues de se faire assister par un avocat aux conseils.

Les avocats aux Conseils vous conseillent en cassation. Dans un premier temps, le rôle de l'avocat aux conseils est de vous donner un avis objectif sur les chances de succès de votre pourvoi. Il peut ainsi vous éviter d’engager des procédures et des frais inutiles.

Dans un second temps, si le pourvoi est soutenu, il vous représente devant le Conseil d'État ou la Cour de cassation et fait valoir vos intérêts en vous apportant sa connaissance du droit, de la jurisprudence et de la technique de cassation.

Les avocats aux conseils peuvent aussi assurer une fonction de représentation devant une juridiction administrative (les cours administratives d’appel, les tribunaux administratifs et les juridictions administratives spécialisées comme les conseils de discipline des ordres professionnels) ou directement auprès de l'administration.

Les avocats aux conseils peuvent également intervenir devant le Conseil constitutionnel et devant les juridictions internationales (la Cour de justice de l'Union européenne, le Tribunal de première instance à Luxembourg ou la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg).

Comment saisir un avocat aux conseils ?

Si vous êtes assisté d'un avocat, le plus simple est de lui demander de saisir pour vous l'avocat aux conseils avec lequel il a l'habitude de travailler. C’est lui qui transmettra votre dossier.

Si vous n’étiez pas assisté d'un avocat ou si vous entendez saisir vous-même un avocat aux conseils, vous devez choisir celui-ci sur la liste des avocats inscrits à l'Ordre.

Si vous envisagez de former un pourvoi en matière civile ou sociale, vous devez adresser en premier lieu à votre avocat aux conseils : 

  • la copie de la décision que vous entendez contester ; 
  • le cas échéant, l’acte par lequel cette décision a été portée à votre connaissance (lettre de notification par le greffe ou acte de signification par un huissier de justice).

Cet acte fait en principe courir le délai qui vous est imparti pour former un recours en cassation.

En matière pénale, le pourvoi est formé, non pas au greffe de la Cour de cassation par un avocat aux conseils, mais au greffe de la juridiction qui a rendu la décision contestée (ou au greffe pénitentiaire), soit par le justiciable lui-même, soit par un avocat inscrit au barreau du siège de la juridiction, soit par un fondé de pouvoir spécial. Si vous faites appel à un avocat aux conseils pour soutenir votre pourvoi, il est impératif de le saisir au plus tard un mois après la date du pourvoi.

Si vous vous défendez à un pourvoi formé contre vous, vous devez lui transmettre :

  • le pourvoi qui vous a été notifié ; 
  • une copie de la décision contestée par le pourvoi ; 
  • et le mémoire déposé au soutien au pourvoi, si vous l’avez déjà reçu.

Cet acte fait en principe courir le délai qui vous est imparti pour saisir le Conseil d'État ou la Cour de cassation. 
L'acte de notification ou de signification précise ce délai.

Si les avocats aux conseils que vous avez contactés refusent de vous représenter, vous pouvez vous adresser au président de l'Ordre qui désignera pour vous un avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation.

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