Calendrier de la conférence du stage 2019-2020

Séance n° 1 : Lundi 18 novembre 2019 à 18 heures

Une perquisition peut-elle être frappée de nullité au motif qu’elle a été réalisée, avec l’autorisation des enquêteurs, en présence de journalistes ?
Cass. crim., 9 janvier 2019, pourvoi n° 17-84.026, publié au Bulletin

Rapporteur : Mme Laure Colonna d’Istria

 

Séance n° 2 : Lundi 25 novembre 2019 à 18 heures

Une commune peut-elle donner à bail à une association cultuelle, pour un usage exclusif et pérenne, un local existant de son domaine privé sans méconnaître les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 ?
CE, 7 mars 2019, n° 417629

Rapporteur : M. Nabil Kenana

 

Séance n° 3 : Lundi 9 décembre 2019 à 18 heures

La suspension du contrat de travail d’un sportif professionnel consécutive à un accident du travail suspend-elle son obligation contractuelle de se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique en cas de blessure ?
Cass. soc., 20 février 2019, pourvoi n° 17-18.912, publié au Bulletin

Rapporteur : Mme Irène Delaunay

 

Séance n° 4 : Lundi 16 décembre 2019 à 18 heures

Est-il exclu que le droit à la vie constitue une liberté individuelle à laquelle il pourrait être porté atteinte par une voie de fait ?
Cass. Ass. Plén., 28 juin 2019, pourvois n° 19-17.330 et 19-17.342

Rapporteur : M. Nicolas Guerrero

 

Séance n° 5 : Lundi 6 janvier 2020 à 18 heures

Le recours aux examens radiologiques osseux à des fins de déterminations de l’âge méconnaît-il l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant découlant des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 ?
Cons. const., 21 mars 2019, décision n° 2018-768 QPC

Rapporteur : Mme Laure Colonna d’Istria

 

Séance n° 6 : Lundi 13 janvier à 18 heures

Est-il exclu de comptabiliser comme un temps de travail effectif le temps consacré par un salarié à des contrôles de sécurité et des déplacements en navette obligatoires pour entrer dans l’entreprise ?
Cass. soc., 9 mai 2019, pourvoi n° 17-20.740

Rapporteur : M. Nabil Kenana

 

Séance n° 7 : Lundi 20 janvier à 18 heures

L’exception de parodie est-elle exclue lorsque la reproduction de l’œuvre d’art est destinée à illustrer un article de presse sérieux ?
Cass. civ. 1re, 22 mai 2019, pourvoi n° 18-12.718, publié au Bulletin

Rapporteur : Mme Irène Delaunay

 

Séance n° 8 : Lundi 27 janvier 2020 à 18 heures

L'article 611-1 du code pénal, tel qu'issu de la loi du 13 avril 2016, qui réprime tout recours à la prostitution, constitue-t-il une violation des garanties constitutionnelles relatives à la liberté sexuelle et au respect de la vie privée ?
Cons. const., 1er février 2019, décision n° 2018-761 QPC

Rapporteur : M. Nicolas Guerrero

 

Séance n° 9 : Lundi 3 février 2020 à 18 heures

Une clause stipulant la résiliation de plein droit du prêt consenti à un salarié et à son épouse en cas de rupture du contrat de travail est-elle abusive ?
Cass. civ. 1re, 5 juin 2019, pourvoi n° 16-12.519, publié au Bulletin

Rapporteur : Mme Laure Colonna d’Istria

 

Séance n° 10 : Lundi 24 février 2020 à 18 heures

L’absence de délai de prescription extinctive en matière de poursuites disciplinaires contre un avocat porte-t-elle atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ?
Cons. const., 11 octobre 2018, décision n° 2018-738 QPC

Rapporteur : M. Nabil Kenana

 

Séance n° 11 : Lundi 2 mars 2020 à 18 heures

La conviction d’un avocat qu’un témoin ne dit pas la vérité exclut-elle que les pressions qu’il exerce sur ce témoin pour le faire revenir sur ses déclarations caractérise un délit de subornation ?
Cass. crim., 12 juin 2019, pourvoi n° 18-83.844, publié au Bulletin

Rapporteur : Mme Irène Delaunay

 

Séance n° 12 : Lundi 9 mars à 18 heures

L’augmentation, de trois à onze, du nombre de vaccins obligatoires porte-elle une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, incompatible avec les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ?
CE, 6 mai 2019, n° 419242

Rapporteur : M. Nicolas Guerrero

 

Séance n° 13 : Lundi 16 mars 2020 à 18 heures

Est-il exclu que le caractère naturel de l’accouchement par voie basse dispense le professionnel de santé de son obligation d’information ?
Cass. civ. 1re, 23 janvier 2019, pourvoi n° 18-10.706, publié au Bulletin

Rapporteur : Mme Laure Colonna d’Istria

 

Séance n° 14 : Lundi 23 mars 2020 à 18 heures

Les modalités d’exécution de sanctions disciplinaires régulièrement prononcées contre des militaires par une autorité légitime peuvent-elles constituer une violation de la dignité humaine telle que prévue par l'article 225-14 du code pénal ?
Cass. crim., 9 mai 2019, pourvoi n° 18-81.743, publié au Bulletin

Rapporteur : M. Nabil Kenana

 

Séance n° 15 : Lundi 30 mars 2020 à 18 heures

Un enfant né d’une gestation pour autrui peut-il bénéficier des effets qui s’attachent à la naturalisation de ses parents pour être également naturalisé français ?
CE, 31 juillet 2019, n° 411984

Rapporteur : Mme Irène Delaunay

 

Séance n° 16 : Lundi 20 avril 2020 à 14 heures 30

L’abrogation d’un dispositif législatif prévoyant en faveur des salariés de certaines entreprises une prime obligatoire de participation, assortie de dispositifs d'exonération de charges, rend-elle caduc de plein droit un accord collectif instaurant cette prime dans l'entreprise ?
Cass. soc., 26 juin 2019, pourvois n° 17-28.287, 17-28.288, 17-28.289, 17-28.290, 17-28.291, 17-28.292 et 18-10.953, publié au Bulletin

Rapporteur : M. Nicolas Guerrero

 

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