Calendrier de la conférence du stage 2020-2021

(Le calendrier des séances est donné à titre indicatif et est susceptible d'être modifié)

Séance n° 1 : Lundi 16 novembre 2020 à 17 heures 30

Est-il exclu que le caractère naturel de l’accouchement par voie basse dispense le professionnel de santé de son obligation d’information ?

Civ. 1re, 23 janvier 2019, pourvoi n° 18-10.706, publié au Bulletin

Rapporteur : Mme Laure Colonna d’Istria

 

Séance n° 2 : Lundi 23 novembre 2020 à 17 heures 30

Les modalités d’exécution de sanctions disciplinaires régulièrement prononcées contre des militaires par une autorité légitime peuvent-elles constituer une violation de la dignité humaine telle que prévue par l'article 225-14 du code pénal ?

Crim., 9 mai 2019, pourvoi n° 18-81.743, publié au Bulletin

Rapporteur : M. Nabil Kenana

 

Séance n° 3 : Lundi 30 novembre 2020 à 17 heures 30

Un enfant né d’une gestation pour autrui peut-il bénéficier des effets qui s’attachent à la naturalisation de ses parents pour être également naturalisé français ?

CE, 31 juillet 2019, n° 411984

Rapporteur : Mme Irène Delaunay

 

Séance n° 4 : Lundi 7 décembre 2020 à 17 heures 30

L’abrogation d’un dispositif législatif prévoyant en faveur des salariés de certaines entreprises une prime obligatoire de participation, assortie de dispositifs d'exonération de charges, rend-elle caduc de plein droit un accord collectif instaurant cette prime dans l'entreprise ?

Soc., 26 juin 2019, pourvois n° 17-28.287, 17-28.288, 17-28.289, 17-28.290, 17-28.291, 17-28.292 et 18-10.953, publié au Bulletin

Rapporteur : M. Nicolas Guerrero

 

Séance n° 5 : Lundi 14 décembre 2020 à 17 heures 30

Est-il exclu que le caractère militant d’un acte d’aide au séjour irrégulier d’un étranger suffise à priver son auteur du bénéfice de l’immunité prévue par l'article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

Crim., 26 février 2020, pourvoi n° 19-81.561, publié au Bulletin

Rapporteur : Mme Laure Colonna d’Istria

 

Séance n° 6 : Lundi 4 janvier 2021 à 17 heures 30

La responsabilité de l’État du fait des lois est-elle susceptible d’être engagée pour réparer les préjudices qui résultent de l’application d’une loi déclarée contraire à la Constitution ?

CE, Ass., 24 décembre 2019, n° 425983 

Rapporteur : M. Nabil Kenana

 

Séance n° 7 : Lundi 11 janvier 2021 à 17 heures 30

Est-il exclu qu’un vol commis par un stewart dans l’hôtel où il séjournait durant une escale constitue une faute grave justifiant son licenciement disciplinaire ?

Soc., 8 juillet 2020, pourvoi n° 18-18.317, publié au Bulletin

Rapporteur : Mme Irène Delaunay

 

Séance n° 8 : Lundi 18 janvier 2021 à 17 heures 30

La participation d’un concubin au financement des travaux dans l’immeuble de son partenaire confère-t-elle la qualité de tiers possesseur des travaux au sens de l’article 555 du code civil ?

Civ. 1re, 2 sept. 2020, n° 19-10.477

Rapporteur : M. Nicolas Guerrero

 

Séance n° 9 : Lundi 25 janvier à 15 heures

L’interdiction de l’emploi d’appareils photographiques ou d’enregistrements sonore ou audiovisuel au cours des audiences des juridictions administratives ou judiciaires est-elle contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit ?

Cons. cons., décision n° 2019-817 QPC du 6 décembre 2019

Rapporteur : Mme Laure Colonna d’Istria

 

Séance n° 10 : Lundi 25 janvier 2021 à 17 heures 30

Une ordonnance prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution peut-elle, alors qu’elle n’a pas été ratifiée et que le délai d’habilitation fixé par le Parlement est expiré, faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité ?

Cons. cons., décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020

Rapporteur : Mme Laure Colonna d’Istria

 

Séance n° 11 : Lundi 1er février 2021 à 17 heures 30

Un salarié licencié pour motif économique peut-il invoquer l’existence d’une faute de son employeur ayant conduit à la liquidation judiciaire de l’entreprise pour soutenir que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ?

Soc., 8 juillet 2020, pourvoi n° 18-26.140, publié au Bulletin

Rapporteur : M. Nabil Kenana

 

Séance n° 12 : Lundi 8 février 2021 à 17 heures 30

Le fait, pour un particulier, de proposer contre rémunération un repas à son domicile, en dehors du cadre familial ou amical, sans respecter la réglementation d'ordre public pour la protection de la santé publique applicable en matière de restauration et de débit de boissons constitue-t-il un trouble manifestement illicite ?

Com., 2 septembre 2020, pourvoi n° 18-24.863

Rapporteur : Mme Irène Delaunay

 

Séance n° 13 : Lundi 1er mars 2021 à 17 heures 30

L’atteinte portée à la dignité d’un accusé par ses conditions de détention peut-elle constituer un obstacle légal à son maintien en détention provisoire ?

Crim., 8 juillet 2020, pourvoi n° 20-81.739

Rapporteur : M. Nicolas Guerrero

 

Séance n° 14 : Lundi 8 mars 2021 à 17 heures 30

Le fait qu’un chauffeur VTC, lié par un contrat de partenariat à une société exploitant une plate-forme numérique et une application de mise en relation de clients et de chauffeurs exerçant sous le statut de travailleur indépendant, n’ait aucune obligation de connexion ni d’exclusivité exclut-il l’existence d’un contrat de travail ?

Soc., 4 mars 2020, pourvoi n° 19-13.316

Rapporteur : Mme Laure Colonna d’Istria

 

Séance n° 15 : Lundi 15 mars 2021 à 15 heures

L’obligation faite à certains opérateurs de plateformes en ligne, sous peine de sanction pénale, de retirer ou de rendre inaccessible dans un délai de 24 heures des contenus que cette plateforme estimerait manifestement illicites en raison de leur caractère haineux ou sexuel porte-elle atteinte à l’exercice de la liberté d’expression et de communication ?

Cons. const., décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020

Rapporteur : M. Nabil Kenana

 

Séance n° 16 : Lundi 15 mars 2021 à 17 heures 30

Un gel des avoirs d’une banque, résultant de son inscription sur une liste noire internationale, constitue-t-il un cas de force majeure empêchant de courir les intérêts sur les sommes dues à ses créanciers ?

Ass. plén., 10 juillet 2020, pourvoi n° 18-18.542, 18-21.814, Publié au Bulletin

Rapporteur : M. Nabil Kenana

 

Séance n° 17 : Lundi 22 mars 2021 à 17 heures 30

Le recours, par les autorités publiques, à un stratagème tendant à la constatation d’une infraction ou l’identification de ses auteurs constitue-t-il une atteinte au principe de loyauté de la preuve ?

Ass. Plén., 9 décembre 2019, pourvoi n° 18-86.767, publié au Bulletin

Rapporteur : Mme Irène Delaunay

 

Séance n° 18 : Lundi 29 mars 2021 à 14 heures 30

Est-il exclu qu’une crise sanitaire liée à une épidémie puisse justifier l’interdiction de tout rassemblement dans des lieux de culte ?

CE, Ord. 18 mai 2020, n° 440366

Rapporteur : M. Nicolas Guerrero

 

Deuxième tour : Lundi 3 mai 2020 à 10h00

 

Troisème tour : lundi 7 juin 2020 à 14h30

 

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