Calendrier de la conférence du stage

Lundi 7 novembre 2016, à 18h00 - Premier tour de la conférence du stage : séance n° 1

"L’article L. 228 du Livre des procédures fiscales, qui subordonne la mise en mouvement de l’action publique en matière d’infractions fiscales à une plainte de l’administration, est-il contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit ?"

Cons. const. Décision n° 2016-555 QPC du 22 juillet 2016, M. Karim B. 

Lundi 14 novembre 2016, à 18h00 - Premier tour de la conférence du stage : séance n° 2

"La grève peut-elle être limitée à une obligation particulière du contrat de travail ?"

Cass. Soc., 11 juillet 2016, pourvoi n° 14-14.226

Lundi 21 novembre 2016, à 18h00 - Premier tour de la conférence du stage : séance n° 3

"La preuve fondée sur un rapport d’enquête établi par un détective privé qui, à la demande de l’employeur suspectant des actes de concurrence déloyale de la part de son salarié, a procédé à la filature de ce dernier de la sortie de son domicile jusqu’à son retour à celui-ci, est-elle illicite pour caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction avant tout procès ?" 

Cass. Civ. 1re, 17 mars 2016, pourvoi n° 15-11.412

Lundi 28 novembre 2016, à 18h00 - Premier tour de la conférence du stage : séance n° 4

"Les dispositions de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales interdisent-elles à des conseillers municipaux, membres d’une association opposée à l’implantation de certaines activités sur le territoire de la commune, de délibérer sur une modification du PLU ayant pour objet de restreindre ces activités ?" 

CE, 22 février 2016, Société Entreprise routière du Grand Sud (ERGS), n° 367.901

Lundi 5 décembre 2016, à 18h00 - Premier tour de la conférence du stage : séance n° 5

"Un syndicat, défendant l’indépendance du peuple corse dans ses statuts et promouvant une priorité d’embauche, à qualification égale, au bénéfice des travailleurs locaux, est-il recevable à présenter sa candidature, en vue du scrutin national organisé auprès des salariés des très petites entreprises pour mesurer l’audience des organisations syndicales et leur représentativité ?" 

Cass. Soc., 9 septembre 2016, pourvoi n° 16-20.605

Lundi 12 décembre 2016, à 18h00 - Premier tour de la conférence du stage : séance n° 6

"Est-il exclu que soit pénalement réprimé, pour atteinte au droit au respect de la vie privée, le fait pour une personne de diffuser sur internet, sans le consentement de son ancienne compagne, une photographie la représentant nue et enceinte, prise avec son accord à l’époque de leur vie commune ? "

Cass. Crim., 16 mars 2016, pourvoi n° 15-82.676

Lundi 9 janvier 2017, à 18h00 - Premier tour de la conférence du stage : séance n° 7

"Le maire, qui fait usage de ses pouvoirs de police, pour interdire le port de tenues qui manifestent de manière ostensible une appartenance religieuse lors de la baignade et sur les plages, commet-il une illégalité grave et manifeste ? "

CE Ord., 26 août 2016, Ligue des droits de l’homme et autres, nos 402.742 et 402.777

Lundi 16 janvier 2017, à 18h00 - Premier tour de la conférence du stage : séance n° 8

"L’imputation d’une infidélité conjugale est-elle constitutive d’une atteinte à l'honneur ou à la considération ?"

Cass. Civ. 1re, 17 décembre 2015, pourvoi n° 14-29.549

Lundi 23 janvier 2017, à 18h00 - Premier tour de la conférence du stage : séance n° 9

"L’annulation d’une reconnaissance de paternité accomplie par l’époux de la mère, à la demande du père biologique de l’enfant, porte-t-elle atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de ce dernier ?"

CEDH, 14 janvier 2016, Mandet c. France, req. n° 30955/12

Lundi 30 janvier 2017, à 18h00 - Premier tour de la conférence du stage : séance n° 10

"Le refus opposé à une personne sur le fondement de l’article L. 2141-11-1 du code de la santé publique, d’obtenir l’autorisation d’exporter vers un établissement de santé espagnol autorisé à pratiquer les procréations médicalement assistées, les gamètes conservés en France de son défunt mari, lequel avait explicitement consenti à ce que son épouse puisse bénéficier d'une insémination artificielle avec ses gamètes, y compris à titre posthume en Espagne, pays d'origine de celle-ci, est-il contraire à l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ?" 

CE Ass., 31 mai 2016, Mme C. A.,  n° 396.848

Lundi 20 février 2017, à 18h00 - Premier tour de la conférence du stage : séance n° 11

"Est-il exclu que le délit d'usurpation d'identité soit caractérisé en tous ses éléments lorsque l’identité en cause a été attribuée dans des circonstances extrinsèques ?"

Cass. Crim., 17 février 2016, pourvoi n° 15-80.211

Lundi 27 février 2017, à 18h00 - Premier tour de la conférence du stage : séance n° 12

"Lorsque la période légale de protection dont bénéficiait le salarié prend fin avant que l'inspecteur du travail, saisi par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement pendant la période de protection, ait rendu sa décision, l'employeur retrouve-t-il le droit de licencier le salarié sans autorisation de l'autorité administrative ?"

Cass. Soc., 6 janvier 2016, pourvoi n° 14-12.717

Lundi 6 mars 2017, à 18h00 - Premier tour de la conférence du stage : séance n° 13

"Une décision administrative individuelle, dont la notification ne comporte pas l’indication des voies et délais de recours conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, peut-elle faire l’objet d’un recours sans condition de délai ?" 

CE Ass., 13 juillet 2016, M. A. B., n° 387.763

Lundi 13 mars 2017, à 18h00 - Premier tour de la conférence du stage : séance n° 14

"Les frais d’hébergement et de soins d’une personne qui, en raison de son handicap, doit être accueillie en foyer d’accueil médicalisé constituent-ils un préjudice consécutif à l’accident dont sa mère, qui assurait son hébergement, a été victime ?"

Cass. Civ. 2e, 19 mai 2016, pourvoi n° 11-22.684

Lundi 20 mars 2017, à 18h00 - Premier tour de la conférence du stage : séance n° 15

"Le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, des faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, doit-il être frappé de nullité ?"

Cass. Soc., 20 juin 2016, pourvoi n° 15-10.557

Lundi 27 mars 2017, à 14h30 - Premier tour de la conférence du stage : séance n° 16

"Une personne coupable du vol d’une somme d’argent et condamnée à la restituer à ses propriétaires, est-elle recevable à exercer une action civile à l’encontre de ceux lui ayant dérobé une partie de cette même somme ?"

Cass. Crim., 9 mars 2016, pourvoi n° 15-80.107

Lundi 24 avril 2017, à 14h30 - Deuxième tour de la conférence du stage 

Droit civil : "Les liens unissant des "amis" d'un même réseau social peuvent-ils caractériser une partialité de nature à justifier une récusation des membres d'une formation de jugement ?"  

Cass. Civ. 2°, 5 janvier 2017, n° 16-12.394

Droit administratif : "Une crèche installée dans le hall d'un conseil général constitue-t-elle un signe ou emblème religieux contraire à l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 et au principe de neutralité des personnes publiques ?" 

CE Ass., 9 novembre 2016, Fédération de la libre pensée de Vendée, n° 395.223

Droit pénal : "Le fait d'user d'un faux nom pour adhérer à un parti politique, aux seuls fins d'obtenir des documents et informations internes destinés à l'écriture d'un ouvrage relatif à ce parti, est-il constitutif d'une infraction ?"

Cass. Crim. 26 octobre 2016, n°15-83.774

Droit social : "Le licenciement par un syndicat de copropriétaires d'un gardien d'immeuble, lorsqu'il repose sur un motif non inhérent à sa personne, est-il soumis aux dispositions du code du travail relatives aux licenciements pour motif économique ?" 

Cass. Soc. 1er février 2017, n° 15-26.853  

Lundi 22 mars 2017, à 14h30 - Troisième tour de la conférence du stage 

"Les dispositions de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 qui instituent et répriment le délit d'entreprise individuelle terroriste sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit ?"

Conseil const., 7 avril 2017, n° 2017-625 QPC, M. Amadou S. 

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