Est-il exclu que les juridictions pénales françaises soient compétentes pour connaître des crimes contre l’humanité autres que le génocide qu’aurait commis un ressortissant étranger sur le territoire du pays dont il a la nationalité lorsque la législation de cet État, non-partie à la Convention de Rome portant statut de la Cour pénale internationale, ne prévoit pas d’infraction comportant un élément constitutif relatif à une attaque lancée contre une population civile en exécution d’un plan concerté ?

Cass. crim., 24 novembre 2021, pourvoi n^o 21-81.344, publié au Bulletin.

Rapporteur : M. Antoine Benacerraf

Premier demandeur : M^me Flora Drapp
Premier défendeur : M. Vincent Machado Da Luz
Premier ministère public : M^me Claire Selvi

Deuxième demandeur : M. Adrien Fargère
Deuxième défendeur : M^me Shanna Benhamou
Deuxième ministère public : M^me Aya Kawtar Aribi

Troisième demandeur : M. Réda Ghilaci
Troisième défendeur : M^me Magalie Ayé
Troisième ministère public : M^me Romane Jos

INSCRIPTIONS CLOSES POUR CETTE SEANCE