Conférence du Stage - Séance n° 16

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15/03/2021 -- 17h00
Conférence du Stage

Un gel des avoirs d’une banque, résultant de son inscription sur une liste noire internationale, constitue-t-il un cas de force majeure empêchant de courir les intérêts sur les sommes dues à ses créanciers ?

Ass. plén., 10 juillet 2020, pourvoi n° 18-18.542, 18-21.814, Publié au Bulletin

Rapporteur : M. Nabil Kenana

JUSQU’À NOUVEL ORDRE, COMPTE TENU DE LA SITUATION SANITAIRE, LES SÉANCES SE TIENDRONT SANS PUBLIC.

 

Merci de lire le protocole sanitaire en vigueur