Conférence du Stage - Séance n° 12

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08/02/2021 -- 17h00
Conférence du Stage

Le fait, pour un particulier, de proposer contre rémunération un repas à son domicile, en dehors du cadre familial ou amical, sans respecter la réglementation d'ordre public pour la protection de la santé publique applicable en matière de restauration et de débit de boissons constitue-t-il un trouble manifestement illicite ?

Com., 2 septembre 2020, pourvoi n° 18-24.863

Rapporteur : Mme Irène Delaunay

JUSQU’À NOUVEL ORDRE, COMPTE TENU DE LA SITUATION SANITAIRE, LES SÉANCES SE TIENDRONT SANS PUBLIC.

 

Merci de lire le protocole sanitaire en vigueur