Le fait, pour un particulier, de proposer contre rémunération un repas à son domicile, en dehors du cadre familial ou amical, sans respecter la réglementation d'ordre public pour la protection de la santé publique applicable en matière de restauration et de débit de boissons constitue-t-il un trouble manifestement illicite ?

Com., 2 septembre 2020, pourvoi n° 18-24.863

Rapporteur : Mme Irène Delaunay

Merci de lire le protocole sanitaire en vigueur