Conférence du Stage - Séance n° 10

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25/01/2021 -- 17h00
Conférence du Stage

Une ordonnance prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution peut-elle, alors qu’elle n’a pas été ratifiée et que le délai d’habilitation fixé par le Parlement est expiré, faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité ?

Cons. cons., décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020

Rapporteur : Mme Laure Colonna d’Istria

JUSQU’À NOUVEL ORDRE, COMPTE TENU DE LA SITUATION SANITAIRE, LES SÉANCES SE TIENDRONT SANS PUBLIC.

 

Merci de lire le protocole sanitaire en vigueur