Conférence du Stage - Séance n° 8

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27/01/2020 -- 18h00
Conférence du Stage

L'article 611-1 du code pénal, tel qu'issu de la loi du 13 avril 2016, qui réprime tout recours à la prostitution, constitue-t-il une violation des garanties constitutionnelles relatives à la liberté sexuelle et au respect de la vie privée ?

Cons. const., 1er février 2019, décision n° 2018-761 QPC

Rapporteur : M. Nicolas Guerrero