Conférence du Stage - Séance n° 4

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16/12/2019 -- 18h00
Conférence du Stage

Est-il exclu que le droit à la vie constitue une liberté individuelle à laquelle il pourrait être porté atteinte par une voie de fait ?

Cass. Ass. Plén., 28 juin 2019, pourvois n° 19-17.330 et 19-17.342

Rapporteur : M. Nicolas Guerrero