Conférence du Stage - Séance n° 12

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09/03/2020 -- 18h00
Conférence du Stage

L’augmentation, de trois à onze, du nombre de vaccins obligatoires porte-elle une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, incompatible avec les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ?

CE, 6 mai 2019, n° 419242

Rapporteur : M. Nicolas Guerrero