Conférence du Stage - troisième tour

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14/05/2018 -- 14h30
Conférence du Stage

Le décret du 5 décembre 2016 portant création de l’inspection générale de la justice est-il illégal en tant qu’il inclut la Cour de cassation dans le champ de compétence de l’inspection judiciaire ? 

(CE, 28 mars 2018, Syndicat Force Ouvrière magistrats et autres, req. n°s 406066, 406497, 406498, 407474).