Conférence du Stage - Séance n° 9

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14/01/2019 -- 20h00
Conférence du Stage

L’article L. 434-15-2 du code pénal, qui pénalise le refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?

Cons. const., 30 mars 2018, décision n° 2018-696 QPC

Rapporteur : Mme Léa Verdy