Conférence du Stage - Séance n° 5

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03/12/2018 -- 20h00
Conférence du Stage

La possession d’état de Français acquise à la suite des manœuvres frauduleuses des parents de celui qui s’en prévaut ouvre-t-elle la possibilité de souscrire la déclaration d’acquisition de la nationalité française prévue à l’article 21-13 du code civil ?

Civ. 1re, 4 juillet 2018, pourvoi n° 17-20.588, publié au bulletin

Rapporteur : Mme Léa Verdy