Conférence du Stage - Séance n° 15

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11/03/2019 -- 20h00
Conférence du Stage

Peut-on invoquer les vices de forme et de procédure entachant un acte réglementaire au soutien d’un recours pour excès de pouvoir contre le refus d’abroger cet acte ?

CE, Ass., 18 mai 2018, req. n° 414583, publié au recueil

Rapporteur : M. Pierre Kremp