Conférence du Stage - Séance n° 14

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18/02/2019 -- 20h00
Conférence du Stage

Les interprètes d'une musique enregistrée pour la réalisation d'une œuvre audiovisuelle peuvent-ils revendiquer des droits d'exploitation pour la fixation de l'œuvre sur un nouveau support ?

Ass. Plén., 16 février 2018, pourvoi n° 16-14.292, publié au bulletin

Rapporteur : M. Philippe Prigent