Conférence du Stage - Séance n° 17

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22/03/2021 -- 17h00
Conférence du Stage

Le recours, par les autorités publiques, à un stratagème tendant à la constatation d’une infraction ou l’identification de ses auteurs constitue-t-il une atteinte au principe de loyauté de la preuve ?

Ass. Plén., 9 décembre 2019, pourvoi n° 18-86.767, publié au Bulletin

Rapporteur : Mme Irène Delaunay

JUSQU’À NOUVEL ORDRE, COMPTE TENU DE LA SITUATION SANITAIRE, LES SÉANCES SE TIENDRONT SANS PUBLIC.

 

Merci de lire le protocole sanitaire en vigueur