Le recours, par les autorités publiques, à un stratagème tendant à la constatation d’une infraction ou l’identification de ses auteurs constitue-t-il une atteinte au principe de loyauté de la preuve ?

Ass. Plén., 9 décembre 2019, pourvoi n° 18-86.767, publié au Bulletin

Rapporteur : Mme Irène Delaunay

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