Conférence du Stage - Séance n° 14

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08/03/2021 -- 17h00
Conférence du Stage

Le fait qu’un chauffeur VTC, lié par un contrat de partenariat à une société exploitant une plate-forme numérique et une application de mise en relation de clients et de chauffeurs exerçant sous le statut de travailleur indépendant, n’ait aucune obligation de connexion ni d’exclusivité exclut-il l’existence d’un contrat de travail?

Soc., 4 mars 2020, pourvoi n° 19-13.316

Rapporteur : Mme Laure Colonna d’Istria

JUSQU’À NOUVEL ORDRE, COMPTE TENU DE LA SITUATION SANITAIRE, LES SÉANCES SE TIENDRONT SANS PUBLIC.

 

Merci de lire le protocole sanitaire en vigueur