Conférence du Stage - Séance n° 09

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25/01/2021 -- 15h00
Conférence du Stage

L’interdiction de l’emploi d’appareils photographiques ou d’enregistrements sonore ou audiovisuel au cours des audiences des juridictions administratives ou judiciaires est-elle contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit ?

Cons. cons., décision n° 2019-817 QPC du 6 décembre 2019

Rapporteur : Mme Laure Colonna d’Istria

JUSQU’À NOUVEL ORDRE, COMPTE TENU DE LA SITUATION SANITAIRE, LES SÉANCES SE TIENDRONT SANS PUBLIC.

 

Merci de lire le protocole sanitaire en vigueur