Conférence du Stage - Séance n° 05

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14/12/2020 -- 17h00
Conférence du Stage

Est-il exclu que le caractère militant d’un acte d’aide au séjour irrégulier d’un étranger suffise à priver son auteur du bénéfice de l’immunité prévue par l'article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

Crim., 26 février 2020, pourvoi n° 19-81.561, publié au Bulletin

Rapporteur : Mme Laure Colonna d’Istria

 
JUSQU’À NOUVEL ORDRE, COMPTE TENU DE LA SITUATION SANITAIRE, LES SÉANCES SE TIENDRONT SANS PUBLIC.

 

Merci de lire le protocole sanitaire en vigueur