Conférence du Stage - Séance n° 03

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30/11/2020 -- 17h00
Conférence du Stage

Un enfant né d’une gestation pour autrui peut-il bénéficier des effets qui s’attachent à la naturalisation de ses parents pour être également naturalisé français ?

CE, 31 juillet 2019, n° 411984

Rapporteur : Mme Irène Delaunay

 
JUSQU’À NOUVEL ORDRE, COMPTE TENU DE LA SITUATION SANITAIRE, LES SÉANCES SE TIENDRONT SANS PUBLIC.

 

Merci de lire le protocole sanitaire en vigueur