Conférence du Stage - Séance n° 5

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06/01/2020 -- 18h00
Conférence du Stage

Le recours aux examens radiologiques osseux à des fins de déterminations de l’âge méconnaît-il l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant découlant des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 ?

Cons. const., 21 mars 2019, décision n° 2018-768 QPC

Rapporteur : Mme Laure Colonna d’Istria