Le recours aux examens radiologiques osseux à des fins de déterminations de l’âge méconnaît-il l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant découlant des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 ?

Cons. const., 21 mars 2019, décision n° 2018-768 QPC

Rapporteur : Mme Laure Colonna d’Istria