Conférence du Stage - Séance n° 10

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24/02/2020 -- 18h00
Conférence du Stage

L’absence de délai de prescription extinctive en matière de poursuites disciplinaires contre un avocat porte-t-elle atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ?

Cons. const., 11 octobre 2018, décision n° 2018-738 QPC

Rapporteur : M. Nabil Kenana