Conférence du Stage - Séance n° 8

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07/01/2019 -- 20h00
Conférence du Stage

Un employeur peut-il se prévaloir de faits dont il a régulièrement eu connaissance au cours d'une procédure pénale pour licencier un salarié qui n’a pas été poursuivi pénalement ?

Soc., 13 décembre 2017, pourvoi n° 16-17.193, publié au bulletin

Rapporteur : Mme Pauline Le Prado