Conférence du Stage - Séance n° 13

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11/02/2019 -- 20h00
Conférence du Stage

Une société qui reprend une activité avec transfert de contrats de travail par voie de garantie conventionnelle peut-elle refuser aux nouveaux salariés des avantages accordés à ses anciens salariés lorsque tous accomplissent le même travail pour le même employeur sur le même site ?

Soc., 30 novembre 2017, pourvoi n° 16-20.532, publié au bulletin

Rapporteur : Mme Léa Verdy