Conférence du Stage - Séance n° 12

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04/02/2019 -- 20h00
Conférence du Stage

L’utilisation à des fins commerciales de l’image d’un bien appartenant au domaine public justifie-t-elle le versement d’une contrepartie financière ?

CE, Ass., 13 avril 2018 , req. n° 397047, publié au recueil

Rapporteur : Mme Pauline Le Prado