Conférence du Stage - Séance n° 11

Partager Partager
28/01/2019 -- 20h00
Conférence du Stage

Le droit de tout justiciable à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial fait-il obstacle à ce qu'une audience soit délocalisée dans l'emprise ferroviaire, portuaire ou aéroportuaire dans laquelle est située la zone d’attente où sont maintenus les ressortissants étrangers susceptibles d’être jugés ?

Civ. 1re, 11 juillet 2018, pourvoi n° 18-10.062, publié au bulletin

Rapporteur : M. Pierre Kremp