Les principes et les règles composant la déontologie des avocats aux Conseil d’État et à la Cour de cassation sont désormais rassemblés dans un code de déontologie et un règlement professionnel pris en application de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et de l’ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.

Code et règlement sont entrés en vigueur le 2 mai 2023. A compter de cette date, l’ancien Règlement général de déontologie des avocats aux conseils est abrogé.

Le code de déontologie a été édicté par le décret en Conseil d’État n°2023-146 du 1^er mars 2023, publié au Journal officiel du 2 mars suivant.

Le règlement professionnel des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation est issu d’une délibération du conseil de l’ordre du 23 mars 2023 prise sur le fondement de l’article 13 alinéa 5 de l’ordonnance du 10 septembre 1817. Son objet est de préciser les règles professionnelles propres à assurer le respect du code de déontologie.

La déontologie prévaut parmi toutes les règles qui s’imposent aux avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. C’est un corps de devoirs qu’ils sont tenus de regarder en toute circonstance comme une préoccupation prééminente. Depuis sa création, l’Ordre des avocats aux Conseils est ainsi gouverné par une déontologie particulièrement rigoureuse.

Télécharger le code et le règlement

Pour en savoir plus

Code de déontologie des avocats aux conseils : entre adaptation et transparence (Dalloz Actualité)