L'aide juridictionnelle
Les frais de procédure et les honoraires d’avocat devant le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent être pris en charge totalement ou partiellement par l’État. L’aide juridictionnelle peut être accordée soit pour former un pourvoi, soit en vue de se défendre contre un pourvoi formé par la partie adverse.
Personnes pouvant bénéficier de l’aide juridictionnelle :
- personne physique de nationalité française ou ressortissant de l’Union européenne, ou de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France ;
- syndicat d’une copropriété d’immeuble en difficulté ;
- dans des cas exceptionnels : personnes morales à but non lucratif ne disposant pas de ressources suffisantes.
Conditions à remplir :
Pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle, deux conditions doivent être réunies :
- Les ressources mensuelles doivent être inférieures à un plafond réévalué chaque année.
- Le pourvoi doit présenter des chances de succès raisonnables.
Cette condition ne s’applique pas lorsque l’aide juridictionnelle est demandée pour défendre à un pourvoi déposé par la partie adverse.
Formalités à accomplir
Devant la Cour de cassation en matière civile
Pour former un pourvoi la demande d’aide juridictionnelle doit être déposée dans le délai indiqué dans la lettre de notification ou l’acte de signification de la décision contestée. Ce délai court à compter de la réception de la lettre de notification ou de l’acte de signification. Le délai est le plus souvent de deux mois. Il peut être plus court dans certains contentieux spéciaux. La demande d’aide juridictionnelle interrompt le délai pour former le pourvoi. Un nouveau délai recommence après la décision du bureau d’aide juridictionnelle.
Pour défendre à un pourvoi formé par la partie adverse, la demande d’aide juridictionnelle peut être faite dès que l’on reçoit une copie de la déclaration de pourvoi et au plus tard dans le délai indiqué par la notification du mémoire du demandeur.
Devant la Cour de cassation en matière pénale
Pour soutenir un pourvoi, la demande d’aide juridictionnelle doit être faite
- dès le dépôt du pourvoi en matière de détention provisoire et de contrôle judiciaire, et pour tous les arrêts de la chambre de l’instruction
- dans le délai d’un mois de la déclaration de pourvoi pour les jugements de police, les arrêts correctionnels et les arrêts de la cour d’assises d’appel
Pour défendre à un pourvoi la demande doit être faite lors de la notification du pourvoi ou du mémoire en demande.
Devant le Conseil d’État
Pour former un recours, la demande d’aide juridictionnelle doit être adressée dans le délai indiqué par la lettre de notification, le plus souvent deux mois ou 15 jours pour les décisions rendues en référé. La demande interrompt le délai pour former le recours. Un nouveau délai recommence après la décision du bureau d’aide juridictionnelle.
Pour défendre à un recours la demande d’aide juridictionnelle doit être adressée au plus tard dans le délai fixé par la lettre du Conseil d’État communiquant le mémoire du demandeur.
La demande d’aide juridictionnelle doit être adressée :
- Pour une procédure devant le Conseil d’État :
Bureau d’aide juridictionnelle du Conseil d’État
Place du Palais-Royal
75001 Paris
- Pour une procédure devant la Cour de cassation au :
Bureau d’aide juridictionnelle de la Cour de cassation
5 quai de l’Horloge
75001 Paris
La demande d’aide juridictionnelle doit être envoyée, avant l'expiration du délai de pourvoi ou de recours lorsque l’on est demandeur, au bureau d’aide juridictionnelle compétent uniquement par courrier recommandé avec accusé de réception, accompagnée de la copie de la notification ou de la signification de la décision et la copie de la décision contestée, à l’aide du formulaire téléchargeable :
- sur le site du Conseil d’État :
- sur le site de la Cour de cassation :
https://www.courdecassation.fr/informations_services_6/bureau_aide_juridictionnelle_9193.html
Il est important d’adresser directement au bureau d’aide juridictionnelle dans le délai imparti l’ensemble des documents et renseignements qu’il demande (justificatifs de ressources, pièces du dossier, etc.). La demande sera déclarée caduque si les documents et renseignements demandés ne sont pas communiqués dans le délai et cela sans recours possible.
