L’Ifrac et le Capac

L’Institut de formation et de recherche des avocats aux conseils (Ifrac) dispense une formation professionnelle aux praticiens qui, étant déjà avocats inscrits à un barreau, se destinent à intégrer la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Comme le prévoit le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991, modifié en dernier lieu par le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 l'institut est un service autonome de l'Ordre, dirigé par un professeur des universités, assisté de deux directeurs adjoints.

L'institut est administré par un conseil d'administration qui comprend : un conseiller d'État ; un magistrat du siège ou du parquet général de la Cour de cassation ; le directeur et les deux directeurs adjoints de l'institut ; un représentant des étudiants.

Les cours sont donnés par des avocats aux conseils ainsi que par des intervenants extérieurs en poste dans des juridictions françaises et européennes (Cour de justice de l’Union européenne, Cour européenne des droits de l’homme, Conseil constitutionnel, Cour des comptes). Des membres du Conseil d’État, des magistrats de la Cour de cassation et d’autres hautes personnalités du monde juridique sont accueillis chaque année pour des conférences thématiques.

Parallèlement à la formation dispensée par l’Ifrac, les étudiants reçoivent une formation pratique dans le cadre d’une collaboration effective et régulière au sein d’un cabinet d’avocat aux conseils. Ils participent à des stages auprès du Conseil d’État et de la Cour de cassation, et suivent les travaux de la Conférence du stage.

La formation

Elle se déroule sur trois ans et prépare à l’examen d’aptitude à la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Les modalités de la formation sont fixées par le décret du 28 octobre 1991 et par un règlement intérieur approuvé par le garde des Sceaux.

Au cours des deux premières années, les étudiants bénéficient d’un enseignement théorique et pratique pluridisciplinaire sur la cassation en matière administrative, civile et pénale, ainsi que sur les méthodes de jugement et la jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour de cassation.

La troisième année comprend les stages au Conseil d’État et à la Cour de cassation, outre un enseignement portant sur la déontologie, la réglementation professionnelle, l'installation et la gestion d’un office d’avocat aux conseils. Des modules de formation sont également consacrés aux droits fondamentaux (CJUE, CEDH, Conseil constitutionnel) et à la Cour de comptes.

Un certificat de fin de formation est délivré par le Conseil de l’Ordre aux étudiants ayant achevé la troisième année.

Le Certificat d’aptitude à la profession d’avocat aux conseils (Capac)

Le certificat qui consacre la réussite à l’examen d’aptitude à la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation donne accès à la profession en ouvrant la possibilité d’être, sous réserve d’autres conditions, nommé par le garde des Sceaux dans un office d’avocat aux conseils.

L’examen est organisé une fois par an, à l’automne, par le même jury que celui qui se prononce sur l’admission en année supérieure des étudiants de l’Ifrac, composé de deux conseillers d'État, d'un magistrat du siège de la Cour de cassation, d'un magistrat du parquet général de la Cour de cassation, d'un professeur d'université, et de trois avocats aux Conseils, et présidé alternativement par l'un des conseillers d'État et par le conseiller à la Cour de cassation ou l'avocat général près ladite Cour. Le jury choisit les sujets, corrige les épreuves écrites, fait passer les épreuves orales et arrête la liste des candidats admis.

L’examen est réglementé par le décret du 28 octobre 1991, modifié en dernier lieu par le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022. Le programme et les modalités des épreuves sont précisés par l'arrêté du 22 août 2016 et l'arrêté du 26 avril 2024.

Les personnes admises à se présenter à l’examen sont, d’une part, les titulaires du certificat de fin de formation de l’Ifrac et, d’autre part, les personnes qui bénéficient des dispenses prévues par les textes précités.

Les premiers doivent se présenter à trois épreuves écrites d’admissibilité, en matière administrative, civile et pénale. Les candidats déclarés admissibles passent trois épreuves orales : une épreuve de plaidoirie, un exposé oral sur les institutions juridictionnelles, l’organisation administrative et judiciaire et la procédure administrative, civile et pénale, ainsi qu’une interrogation orale sur la réglementation professionnelle et la gestion d’un office.

Les personnes dispensées de certaines épreuves sont, d’abord, les membres et anciens membres du Conseil d’État et les magistrats et anciens magistrats de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, les professeurs d’Université chargés d’un enseignement juridique et certains membres d’autres professions juridiques et judiciaires. Une partie d’entre eux doivent, en plus, justifier d’un nombre d’années d’exercice de leurs fonctions et d’un an de pratique professionnelle auprès d’un avocat aux conseils. Il existe, par ailleurs, un dispositif de dispense pour les personnes exerçant la même profession que celle d’avocat aux conseils dans un État membre de l’Union européenne ou un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Les candidats peuvent présenter jusqu’à trois fois l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

En 2023, onze candidats se sont présentés à l’examen. six ont été déclarés admissibles et cinq ont obtenu le Capac.

Composition du Conseil d'administration :

Monsieur Fabien Raynaud, conseiller d'État, président de la section du rapport et des études
Monsieur Benoît Mornet, conseiller à la Cour de cassation
Madame Cécile Chainais, professeure de droit, directrice de l'IFRAC
Madame Claire Rameix-Séguin, avocate aux Conseils, directrice adjointe de l'IFRAC
Monsieur Régis Froger, avocat aux Conseils, directeur adjoint de l'IFRAC
Monsieur Kévin Graczyk, élève de 2e année, élu représentant des étudiants