Quand le Conseil d’État peut-il être saisi ?

La principale mission du Conseil d’État est de juger les pourvois en cassation formés contre les décisions rendues par les juges administratifs du fond (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et juridictions administratives spécialisées).

Lorsqu’il statue comme juge de cassation, le Conseil d’État ne rejuge pas l’affaire. Il vérifie seulement que les juges du fond ont respecté les règles de forme et de procédure et correctement appliqué les règles de droit.

Le Conseil d’État peut également être saisi, en premier ressort, contre les décrets et certains actes réglementaires et, en appel, lorsque le tribunal administratif a statué en matière de référé-liberté ou d’élections municipales ou départementales.

Comment saisir le Conseil d’État ?

Le Conseil d’État doit être saisi par une requête écrite et motivée, dirigée contre la décision contestée.

La requête doit être enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’État dans le délai de recours contentieux, qui est, en principe, de deux mois (15 jours pour les procédures d’urgence).

Quand le recours à un avocat est-il obligatoire ?

En cassation, le recours à un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation est normalement obligatoire, sauf pour les décisions de la commission centrale d’aide sociale et des cours régionales des pensions.

En premier ressort et en appel, le recours à un avocat est également obligatoire, sauf pour les requêtes en excès de pouvoir et certains autres litiges. Seul un avocat aux conseils pourra présenter des observations orales à l’audience.

Dans tous les cas, il est recommandé de se rapprocher rapidement d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, qui sera en mesure de conseiller utilement sur les démarches à entreprendre.

Comment les requêtes sont-elles jugées ?

Lorsque la requête est enregistrée et que les mémoires ont été déposés, le dossier est confié à un rapporteur, qui procède à un premier examen du dossier et rédige un projet de décision. Le dossier fait ensuite l’objet d’un second examen par un réviseur.

Lorsque le Conseil d’État est saisi en tant que juge de cassation, l’examen du pourvoi est précédé d’une procédure d’admission.

Quand l’affaire est en état d’être jugée, elle est examinée en séance publique. La procédure étant essentiellement écrite, la présence des parties n’est pas obligatoire. Au cours de l’audience, le rapporteur public prononce des « conclusions », en émettant un avis sur la solution de l’affaire, qui ne lie pas la formation de jugement. S’il le juge utile, l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation peut présenter de brèves observations orales.

À l’issue de l’audience, l’affaire est mise en délibéré. La décision du Conseil d’État est, en moyenne, rendue trois semaines après l’audience.

Le délai moyen de jugement d’un pourvoi est d’environ un an.

Les pourvois manifestement irrecevables ou mal fondés peuvent être déclarés non admis par simple ordonnance d’un président de chambre sans instruction contradictoire, ni audience.

Comment se déroule la procédure devant les autres juridictions administratives ?

Devant les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, les recours peuvent être présentés par un avocat inscrit à un barreau ou par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Les règles de procédure sont, pour l’essentiel, les mêmes que devant le Conseil d’État.

Le délai moyen de jugement est compris entre 7 mois et 2 ans, selon la nature et les difficultés du dossier.

Consultez le site du Conseil d'État : http://www.conseil-etat.fr/