Le lundi 9 mai 2022, à partir de 10h00, se tiendra le deuxième tour du concours de la conférence du stage des avocats aux Conseils pour l'année 2021-2022.

Les sujets traités par les 12 candidats seront : 

DROIT CIVIL :

« Est-il exclu que l'assuré qui incendie un immeuble dans le but de détruire le bien de sa compagne commette une faute intentionnelle faisant obstacle à la garantie de l'assureur ? »
Civ. 2ème, 16 septembre 2021, n° 19-25.678, publié

DROIT PUBLIC :

« Les dispositions de l'article L. 425-5-1 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue de la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012, qui prévoient que le préfet peut notifier au détenteur du droit de chasse d'un territoire un nombre d'animaux à prélever dans un délai donné, servant le cas échéant de référence à la mise en œuvre de sa responsabilité financière en cas de dommages causés par le grand gibier provenant de son fonds, sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit ? »
Cons. const., 20 janvier 2022, n° 2021-964 QPC

DROIT PENAL :

« L'incrimination pénale de la soustraction d'un portrait du Président de la République accroché en mairie, en vue de dénoncer l'inaction climatique des pouvoirs publics, est-elle susceptible de porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression ? »
Crim., 22 septembre 2021, n° 20-85.434, publié

DROIT COMMERCIAL :

« Est-il exclu qu'une association, qui diffuse des visuels détournant, au profit de ses propres causes, les éléments d'une campagne de sensibilisation nationale conduite par une autre, puisse être condamnée pour actes de parasitisme ? »  
 Com., 16 février 2022, n° 20-13.542, publié