EXAMEN D’APTITUDE A LA PROFESSION D’AVOCAT AU CONSEIL D’ETAT ET A LA COUR DE CASSATION - SESSION 2017
Comme chaque année, l’examen d’aptitude à la profession d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est organisé en application du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991, modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-652 du 20 mai 2016, et de l’arrêté du 22 août 2016.
Cette année, les épreuves d’admissibilité auront lieu les :
mardi 7 novembre, mercredi 8 novembre et jeudi 9 novembre 2017
de 9h00 à 14h00
à la Cour de cassation,
5 quai de l’Horloge, 75001 Paris.
Les candidats intéressés devront adresser, au plus tard le 7 septembre 2017, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Secrétariat de l’Ordre des avocats aux conseils, 5 quai de l’Horloge, 75001 Paris, leur dossier de candidature comprenant :
- une requête de l’intéressé ;
- une copie des documents justifiant de l’identité, de la nationalité et du domicile du candidat ;
- un extrait de casier judiciaire,
- une copie certifiée conforme d’un des titres ou diplômes mentionnés au 2° de l’article 1er du décret du 28 octobre 1991, ou la justification de la dispense de diplôme ;
- un justificatif de l’inscription pendant un an au moins au tableau d’un barreau ou la justification de la dispense de cette inscription,
- une copie du certificat de fin de formation ou la justification de la dispense de formation,
- pour les personnes mentionnées aux articles 2 à 4 du décret du 28 octobre 1991, les pièces permettant de justifier du bénéfice des dispenses prévues à l’article 17 du même décret.
Les personnes mentionnées à l'article 4 du décret du 28 octobre 1991 qui entendent bénéficier de la dispense de l'une des épreuves écrites d'admissibilité, prévue au cinquième alinéa de l'article 17 du même décret, joignent à leur dossier de candidature une demande en ce sens ainsi que les pièces permettant d'apprécier les matières dans lesquelles elles ont exercé antérieurement leur activité.
Les candidats autorisés à passer l’examen en seront avertis par convocation individuelle.
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