REVUE JUSTICE & CASSATION 2008

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Éditorial

Dossier : l’accès au juge

  • IntroductionNatalie Fricero
  • La partie civile : l’accès de la victime au juge pénalDidier Boccon-Gibod
  • L’accès au juge communautaireJean-Claude Bonichot
  • L’aide juridictionnelleLouis Boré
  • L’accès au juge : le cas des groupements de personnesDenis Carbonnier
  • L’accès au juge et l’arbitrageJean-Pierre Chevallier
  • L’accès au juge dans les procédures collectivesPhilippe Delmotte
  • De l’esprit de la règle de l’épuisement des voies de recours internes dans la CEDHPascal Dourneau-Josette
  • La représentation devant toutes les juridictionsNatalie Fricero
  • Le juge judiciaire français et l’entraide judiciaire européenneDidier Guérin
  • Les décisions insusceptibles de recoursThomas Haas
  • Autorité de la chose jugée au civil : la concentration des moyens au cours d’une même instance et le droit d’accès au jugeAlain Lacabarats
  • L’accès au juge d’instructionHenri Leclerc
  • De la saisine du conseil constitutionnel par voie d’exception. Réflexions à partir des propositions du « Comité Balladur »Bertrand Mathieu
  • La notion de partiesAlain Monod
  • L’avenir des recours administratifs. Préalables obligatoiresOlivier Schrameck
  • Immunités de juridiction, accès au juge et droit européen des droits de l’homme : la Cour de Strasbourg entre timidité et ambiguïtéDavid Szymczak

Conférences de l’Ordre

  • Le rôle du conseiller rapporteur à la Cour de cassationFrançois Cachelot
  • L’Assemblée nationaleYves Michel

Conférence du stage des avocats aux conseils

  • Une révolution sous Louis XV : le règlement du 28 juin 1738Nicolas Morelli

    • Discours prononcé lors du 3e tour de la conférence du stage 2006-2007Le droit à un procès équitable peut-il justifier la production de pièces relatives à l'état de santé de son adversaire ?Guillaume Tapie

Travaux de l’Institut de Formation et de Recherche des Avocats aux Conseils

  • La récidive légale temporaire et l’article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : l’affaire Achour c/FranceKatia Guermonprez-Tanner
  • Le pourvoi-nullité. Note de jurisprudenceAmbroise Marlange
  • La fuite et l’accès au juge des nullitésPaul Mathonnet
  • La détermination des jugements de tribunaux administratifs rendus en dernier ressort. Note de jurisprudenceJérôme Rousseau

Notes, rapports et conclusions

  • Conseil d’état, 1e et 6e Sous-section, 13 juillet 2007 Sté Éditions Tissot, req. n° 294.195
    Les recommandations de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité faites sans publicité et aux seules personnes concernées sur les mesures qui lui semblent être de nature à remédier à tout fait ou à toute pratique qu’elle estime discriminatoire, ou à en prévenir le renouvellement, ne constituent pas, en l’absence de portée générale et de caractère imperatif, des décisions administratives susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
  • Sarl Riviera, req. n° 294.761La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ne prend pas de décision faisant grief lorsqu'elle suggère à une partie de demander à la juridiction saisie de faits relatifs à des discriminations de l'inviter à présenter des observation
  • Mme Abric, req. n° 297.742 La réponse par laquelle la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité refuse de donner suite à une réclamation n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir. Les réponses de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, si elles s'avèrent infondées, sont de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard de ceux à qui elles auraient directement causé un préjudicerConclusions de Luc Derepas
  • Conseil d'État, 5e sous-section, 9 novembre 2007 - Mme Pollart, req. n° 293.987La mise en place par la loi du 30 juin 2004 d’une journée de solidarité destinée à assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées prenant la forme d’une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés et d’une contribution additionnelle pour les employeurs, qui fait partie des obligations civiques normales, ne méconnaît pas les stipulations de l’art. 4 de la Convention de l’Organisation internationale du travail, de la Convention C 29 sur le travail forcé du 28 juin 1930 et de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentalesConclusions de Terry Olson
  • Conseil d’état, 1e et 6e Sous-section, 16 janvier 2008 - Association Jeune Canoë-Kayak avignonnais et autres, req. n° 289.893La procédure de règlement de juges permet-elle, qu’en vue de garantir un accès au juge, il soit fait échec à l’autorité de chose jugée s’attachant normalement à un arrêt du Conseil d’État même erroné en droit ?Conclusions de Mattias Guyomar
  • Cour de cassation, 1e Chambre civile, 26 septembre 2007 - Pourvoi n° Z06-16.445Accès au juge et représentation à l’audience : en matière d’assistance éducative où la représentation est facultative, une cour d’appel ne peut considérer comme non soutenu l’appel d’une partie qui ne s’est pas présentée à l’audience, mais qui était représentée par son avocat eurRapport de Bénédicte Vassallo, Projet d’avis d’Alain Legoux
  • Cour de cassation, 2e Chambre civile, 18 janvier 2007 - Pourvoi n° P06-10.294Aide juridictionnelle : le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a droit à l’assistance d’un avocat.Rapport de Jean-Michel Somme
  • Cour de cassation, 3e Chambre civile, 13 décembre 2006 - Pourvoi n° Y05-20.281L’irrecevabilité des conclusions formulant des prétentions sur le prix du bail renouvelé opposée au preneur qui n’avait pas notifié son mémoire préalablement à la saisine du juge en violation de l’art. 29-2 du décret du 30 sept. 2003 ne porte atteinte ni au principe de la contradiction ni aux exigences du procès équitableRapport de Francis Assié, Avis d'Olivier Guérin 
  • Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 2007 - Pourvoi n° D05-13.248L’application immédiate, à l’occasion d’un revirement de jurisprudence, d’une règle d’irrecevabilité du pourvoi, dans une instance en cours, aboutirait à priver le demandeur au pourvoi d’un procès équitable en lui interdisant l’accès au jugeRapport complémentaire de Barthélemy Albertini
  • Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 octobre 2007 - Pourvoi n° W07-85.170Le caractère équitable et contradictoire de la procédure pénale et l’équilibre des droits des parties commandent que, lorsqu’elle est détenue dans une autre procédure, la personne mise en examen placée sous contrôle judiciaire, qui fait une demande de mainlevée ou de modification de ce contrôle, puisse effectuer sa déclaration au greffe, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par l’intermédiaire d’une requête transmise par le chef de l’établissement pénitentiaireRapport de Bernard Le Corrolle, Avis de Robert Finielz
  • Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2007 - Pourvoi n° Z05-43.351L’exigence du procès équitable impose, au regard du principe de l’unicité de l’instance prud’homale, que le désistement soit accepté par l’auteur de l’appel incident formulé par écrit et adressé au greffe avant le désistement d’appel ou par l’auteur de la demande incidente formulée dans les mêmes conditionsRapport de Luc Leblan
  • Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2007 Pourvoi n° T05-42.379Rapport d’Édith Perony [commun aux affaires s05-42.378 et t05-42.379]