REVUE JUSTICE & CASSATION 2007

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Éditorial

  • Bruno Potier de la Varde

Dossier : le temps dans le procès

  • La jurisprudence « AC ! »Jacques Arrighi de Casanova
  • Le temps et l’instance prud’homalePierre Bailly
  • De l’incarcération avant le jugementÉdouard Copper-Royer
  • Le jugement à l’épreuve du tempsGuillaume Delvolvé
  • La prescription de l’action publique ou comment s’en affranchirLouis Di Guardia
  • La gestion des procédures civiles dans le tempsJean-Pierre Dintilhac
  • Le temps dans la procédure arbitraleIbrahim Fadlallah
  • Le temps du procès dans les manuels de droit administratif de la IIIe République [1895-1940]Pascale Gonod
  • Le temps, le référé administratif et l’urgenceMarie-Dominique Hagelsteen
  • La volonté des parties et la prescription dans le contrat de transport de marchandisesHervé Hazan
  • Le délai raisonnable de jugement : naissance d’une notionBernard Hémery
  • Prescription et contrat au xxie siècle : florilège positif et prospectifDenis Mazeaud
  • Le facteur temps et les suites du jugement en contentieux administratifChristophe Nicolaÿ
  • La durée de la chose jugée dans le procès civilClaude-Nicole Ohl
  • Les délais de recours en matière pénale. Le diable est dans les détails ou comment s’attirer les foudres de la Cour européenne des droits de l’hommeAnne Sevaux
  • Prescription et imprescriptibilitéFrançoise Thouin-Palat et Abdelbaki Bouzidi
  • Les dates d’évaluationEmmanuelle Trichet
  • Conclusion : Deux caractères du temps contentieux Denys de Béchillon

Conférences de l’Ordre

  • La régulation : un objet juridique en quête d’identitéRaphaël Hadas-Lebel
  • Les coulisses du contrôle de constitutionnalité en FranceJean-Éric Schoettl
  • Le commissaire du gouvernementJacques-Henri Stahl

Conférence du stage des avocats aux conseils

  • Séance d’ouverture de la conférence du stage, 29 novembre 2005

    Justice et secretEmmanuel Piwnica

  • Georges Cuvier : un naturaliste au Conseil d’ÉtatClaire Vexliard

  • Séance d’ouverture de la conférence du stage, 4 décembre 2006

    Les pauvres et les juridictions suprêmesBruno Potier de la Varde

  • La cassation sans renvoi dans l’affaire DreyfusThomas Lyon-Caen
  • Le gouvernement en fonction, à la date de l’entrée en vigueur d’une loi d’habilitation, est-il seul compétent pour prendre des mesures par ordonnances en vertu de cette loi ?Nicolas Morelli

Travaux de l’Institut de Formation et de Recherche des Avocats aux Conseils

  • Les questions préjudicielles devant le Conseil d’État et la Cour de cassation. Note de jurisprudence.Isabelle Galy
  • La réception par la Cour de cassation de la fin de non-recevoir tirée de l’article 611-1 du Nouveau Code de procédure civileGuillaume Hannotin
  • La requête de l’article 570 du Code de procédure pénaleRaphaëlle Poupet
  • Le moyen d’ordre public tiré du champ d’application de la loi [évolutions de la jurisprudence administrative depuis 1980]Loïc Poupot

Notes, rapports et conclusions

  • Conseil d’état, 7e et 2e Sous-sections, 5 octobre 2005 - M. et Mme Coquille, req. n° 261.474Prescription quadriennale et communication de l’administration : la lettre du ministre, en réponse à l’intervention d’un député, qui se borne à indiquer que « le juge administratif peut être saisi aux fins d’établir l’existence et le montant d’un préjudice résultant de travaux routiers », n’interrompt pas la prescriptionConclusions de Nicolas Boulouis
  • Conseil d’état, 4e et 5e Sous-section, 19 juin 2006 - M. Loupias et Mme Jonquières, req. n° 286.459Fonctionnement défectueux du service public de la justice et méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement : la méconnaissance de la durée raisonnable de jugement s’apprécie à compter de la date de la réclamation adressée à l’administration, et la réparation du dommage qui en résulte s’évalue en tenant compte de la situation personnelle du requérant, de l’objet du litige et de l’absence de diligences imputables à la juridiction en tenant compte des retards imputables au requérant.Conclusions d'Yves Struillou
  • Cour de cassation, 1e Chambre civile, 7 avril 2006 - Pourvois n° V05-11.285 et W05-11.286Filiation naturelle et consentement à l’adoption : la reconnaissance prénatale de l’enfant né sous X établit la filiation paternelle avec effet au jour de la naissance dès que l’enfant est identifié, en sorte que seul le père naturel peut valablement consentir à l’adoption non encore prononcée, même si l’enfant a déjà été placé en vue de l’adoption.Deux rapports d'Anne Pascal
  • Cour de cassation, 2e Chambre civile, 16 novembre 2006 - Pourvoi n° J05-16.082Effets de la renonciation à une prescription acquise : la renonciation à la prescription biennale de l’article L. 114-1 du Code des assurances, lorsqu’elle est acquise, ne fait pas courir un nouveau délai.Rapport de Savinien Grignon Dumoulin, Observations d'Alexandre Benmakhlouf
  • Cour de cassation, 3e Chambre civile, 1 mars 2006 - Pourvoi n° F04-20.399Assurance dommages ouvrage du maître de l’ouvrage et assurance responsabilité de l’entrepreneur : il incombe à l’assureur en responsabilité de l’entrepreneur, sur lequel pèse la charge finale de la réparation des désordres relevant de l’article 1792 du Code civil, de prendre toute mesure utile pour éviter leur aggravation, en sorte qu’il ne peut tirer argument du retard éventuellement commis par l’assureur dommages ouvrage dans le préfinancement des travaux de réparation des désordres ayant pu concourir à cette aggravation.Rapport de Sylvie Maunand, Avis d'André Gariazzo
  • Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 janvier 2006 - Pourvoi n° D04-19.868Quelques mots d’introduction. Sanction des dirigeants et application dans le temps de la loi du 26 juillet 2005 sur les entreprises en difficulté : il résulte de l’article 192 de la loi du 26 juillet 2005 que la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ouverte à titre de sanction contre un dirigeant social, par une décision prononcée antérieurement au 1er janvier 2006, continue d’être régie par les dispositions du Code de commerce antérieures à ladite loi, nonobstant l’exercice des voies de recours et l’arrêt de l’exécution provisoire.Rapport de Philippe Delmotte
  • Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2006 - Pourvoi n° N04-47.683Faute du salarié et poursuite disciplinaire devant son ordre professionnel : 1. Prescription : la nature et l'ampleur des faits reprochés à un salarié peuvent ressortir de la décision prise à son encontre par l'instance ordinale, en sorte que c'est à la date de cette décision que court, pour l'employeur, le délai de prescription de deux mois; 2. Autorité de chose jugée : la décision de l'instance ordinale et la sanction disciplinaire prononcée n'ont pas d'autorité de chose jugée devant le juge judiciaire.  Rapport de Jean-Louis Gillet
  • Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 septembre 2006 - Pourvoi n° P06-83.963Prescription et homicide volontaire : le point de départ de la prescription d’un homicide involontaire ne peut être retardé au jour de la découverte du cadavre, mais ne peut être fixé lorsque ni la date ni les causes de la mort ne sont connues.Rapport de Didier Beauvais, Avis d'Yves Charpenel