« La reproduction au contrat des articles du code de la consommation relatifs aux mentions obligatoires qu’il aurait dû comporter suffit-elle à réputer le consommateur conscient des irrégularités formelles qui l’affectent lorsqu’il a procédé à son exécution ? »

Cass. 1re civ, 24 janvier 2024, 22-16.115

Rapporteur : Monsieur Emile Lansade, quatrième secrétaire

Premier demandeur : Monsieur Diego Bouissou-Schulkler

Premier défendeur : Monsieur Ruben Izraelewicz

Premier ministère public : Monsieur Ronan Vallerie

Seconde demanderesse : Madame Cécile Pose

Second défendeur : Monsieur Côme Blandin

Second ministère public : Madame Subeksika Ravimohan