« Est-il exclu que la dissimulation, par le salarié, d’un projet de création d’entreprise dans le même secteur d’activité constitue une réticence dolosive de nature à vicier le consentement de l’employeur à la rupture conventionnelle ? »
Cass. soc. 19 juin 2024, pourvoi n° 23-10.817
Rapporteure : Madame Céline Gauthier-Maxence, deuxième secrétaire
Premier demandeur : Monsieur Clément Habrias
Première défenderesse : Madame Fanny Denise
Premier ministère public : Monsieur Pierre François Legrand
Seconde demanderesse : Madame Rose Supreme
Seconde défenderesse : Madame Philippine Flouriot
Second ministère public : Monsieur Geoffroy Lebrun
