DROIT CIVIL
Est-il exclu que le fait pour une personne d'avoir des relations sexuelles non protégées, en méconnaissance des recommandations des autorités sanitaires, avec un partenaire qui lui a dissimulé sa séropositivité, constitue, à lui seul, une faute ?
Civ. 1ère, 14 mars 2024, n° 22-10.324
DROIT PENAL
Les biens immeubles sont-ils exclus des biens pouvant être détournés, au sens de l’article 314-1 du code pénal ?
Crim., 13 mars 2024, n° 22-83.689
DROIT PUBLIC
Le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans les programmes audiovisuels doit-il être apprécié au regard du temps d’antenne accordé à l’ensemble des participants, au-delà des seules personnalités politiques ?
CE, 13 février 2024, Reporters sans frontières, n° 463162
DROIT SOCIAL
Le comportement du salarié d’un établissement financier, constitutif d’un harcèlement sexuel, caractérise-t-il un défaut de respect des exigences d’honorabilité ou un comportement professionnel à risque justifiant une décision de réduction de sa rémunération variable sur le fondement des articles L. 511-84 et R. 511-24 du code monétaire et financier ?
Soc., 13 mars 2024, n° 22-20.970
