En l’absence de stipulation expresse prévue par la police d’assurance, le suicide est-il exclu
des contrats garantissant les accidents corporels ?

Civ. 2e, 9 février 2023, n° 21-17.681, publié au Bulletin

Rapporteur : M. Kévin Graczyk

Premier demandeur : M. Jérémie Balbous
Premier défendeur : M. Yannis Smaali
Premier ministère public : M. Valentin Alavoine

Deuxième demandeur : M. Côme Blandin
Deuxième défendeur : M. Oscar Lardeyret
Deuxième ministère public : Mme Nedjima Bouffartigue

Troisième ministère public : M. Émile Lansade