La déclaration conjointe des ministres français et italien relative à l’exploitation du tunnel du
Fréjus est-elle un acte détachable de la conduite des relations internationales de la France,
relevant de la compétence de la juridiction administrative ?
CE, 24 février 2023, Association “Vivre et agir en Maurienne” et autres, n° 463543, aux Tables
Rapporteur : M. Luca Bordas
Premier demandeur : Mme Céleste Leite Aguilar
Premier défendeur : Mme Caroline Nègre
Premier ministère public : Mme Ombeline Cathelineau
Deuxième demandeur : Mme Lucille Prigent
Deuxième défendeur : Mme Madeleine Luguel-Narboni
Deuxième ministère public : M. Zohe Saint-Alpha Tehe
Troisième ministère public : M. Guillaume Bismes
