Le caractère irréfragable de la présomption selon laquelle le vendeur professionnel connaît ou
doit connaître les vices de la chose vendue porte-t-il atteinte au droit au procès équitable
garanti par l’article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales ?
Com., 5 juillet 2023, n° 22-11.621, publié au Bulletin
Rapporteur : M. Philippe Narcy
Premier demandeur : M. Augustin de Crécy
Premier défendeur : M. Julien Chamard
Premier ministère public : Mme Alizée Dubouchet
Deuxième demandeur : M. Antoine Dulieu
Deuxième défendeur : Mme Clémentine Bériard
Deuxième ministère public : M. Michaël Zerrouki
Troisième demandeur : M. Esteban Marlasca
Troisième défendeur : M. Robin Laplace-Claverie
Troisième ministère public : M. Esteban Renaud
