Est-il exclu que les juridictions pénales françaises soient compétentes pour connaître des crimes contre l’humanité autres que le génocide qu’aurait commis un ressortissant étranger sur le territoire du pays dont il a la nationalité lorsque la législation de cet État, non-partie à la Convention de Rome portant statut de la Cour pénale internationale, ne prévoit pas d’infraction comportant un élément constitutif relatif à une attaque lancée contre une population civile en exécution d’un plan concerté ?
Cass. crim., 24 novembre 2021, pourvoi no 21-81.344, publié au Bulletin.
Rapporteur : M. Antoine Benacerraf
Premier demandeur : Mme Flora Drapp
Premier défendeur : M. Vincent Machado Da Luz
Premier ministère public : Mme Claire Selvi
Deuxième demandeur : M. Adrien Fargère
Deuxième défendeur : Mme Shanna Benhamou
Deuxième ministère public : Mme Aya Kawtar Aribi
Troisième demandeur : M. Réda Ghilaci
Troisième défendeur : Mme Magalie Ayé
Troisième ministère public : Mme Romane Jos
