La saisie par les enquêteurs d’un objet abandonné sur la voie publique ou dans un conteneur collectif d’ordures ménagères constitue-t-elle une atteinte au droit au respect de la vie privée au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme nécessitant une autorisation judiciaire préalable à l’exploitation de son contenu ?
Cass. crim., 6 avril 2022 pourvoi no 21-84.092, publié au Bulletin.
Rapporteur : M. Jean-Baptiste Forest
Premier demandeur : M. Réda Ghilaci
Premier défendeur : M. Florian Batard
Premier ministère public : M. Benoît Flamant
Second demandeur : M. Michaël Zerrouki Albertini
Second défendeur : Mme Céleste Leite Aguilar
Deuxième ministère public : Mme Aude Tondriaux-Gautier
Troisième ministère public : Mme Cliona Noone
