La méconnaissance par une juridiction nationale statuant en dernier ressort de son obligation de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle engage-t-elle la responsabilité de l’État ?
CE, 1er avril 2022, requête no 443882, publié au recueil Lebon.
Rapporteur : M. Jean-Baptiste Forest
Premier demandeur : Mme Chiara Saracino
Premier défendeur : M. Philippe Narcy
Premier ministère public : M. Mario Guglielmetti
Deuxième demandeur : Mme Cliona Noone
Deuxième défendeur : M. Adrien Fargère
Second ministère public : M. Benjamin Saunier
Troisième demandeur : M. Valentin Alavoine
Troisième défendeur : Mme Inès Bezzeghoud
