Le statut de réfugié des personnes dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’elles ont commis un crime grave de droit commun est-il exclu lorsqu’il est allégué que le crime a été accompli dans un but politique ?
CE, 21 juin 2022, requête no 447538, publié au recueil Lebon.
Rapporteur : M. Antoine Benacerraf
Premier demandeur : M. Vincent Pradelle
Premier défendeur : Mme Coretta Manga
Premier ministère public : M. Luca Bordas
Deuxième demandeur : M. Marc Galouzeau de Villepin
Deuxième défendeur : Mme Shanna Benhamou
Deuxième ministère public : Mme Yaël Morinière
Troisième demandeur : Mme Anacarla Guedj
Troisième défendeur : Mme Louiza Si Serir
Troisième ministère public : Mme Aya Kawtar Aribi
