Le principe ne bis in idem fait-il obstacle à ce qu’un prévenu soit concomitamment déclaré coupable de faux, d’usage de faux et d’escroquerie lorsque les manœuvres frauduleuses retenues pour caractériser l’escroquerie consistent en la production de fausses attestations ?
Cass. crim., 15 décembre 2021, pourvoi no 21-81.864, publié au Bulletin.
Rapporteur : Mme Dorothée Féliers
Premier demandeur : Mme Sofia Mazazi
Premier défendeur : M. Nogbou Didier Constant Kacou
Premier ministère public : M. Aurélien Péchère
Deuxième demandeur : Mme Alexia Colin-Bonardot
Deuxième défendeur : Mme Alix Bénézeth
Second ministère public : M. Jonathan Douet
Troisième demandeur : Mme Alice Zarka
Troisième défendeur : M. Raphaël Biais
