Le refus d’un établissement public hospitalier, dépositaire des gamètes d’un homme décédé ayant exprimé le souhait de concevoir un enfant post mortem, de restituer ces gamètes à la mère du défunt, seule héritière, constitue-t-il une voie de fait ?
Cass. 1re civ., 15 juin 2022, pourvoi no 21-17.654, publié au Bulletin.
Rapporteur : M. Jean-Baptiste Forest
Premier demandeur : M. Kevin Graczyk
Premier défendeur : Mme Aude Tondriaux-Gautier
Premier ministère public : Mme Charlotte Lebrun
Deuxième demandeur : Mme Inès Bezzeghoud
Deuxième défendeur : Mme Saratou Bah Salifou
Deuxième ministère public : Mme Marie Bélézy
Troisième ministère public : Mme Géraldine Dupérier
