« La consommation de l'infraction de détention ou séquestration arbitraires d'une personne déterminée requiert-elle la connaissance, par l'auteur, de sa présence sur place ? ».
(Cass. crim., 15 mars 2023, pourvoi n° 22-87.278, publié au Bulletin)
Premier demandeur : Flora DRAPP
Premier défendeur : Alexia COLIN-BONARDOT
Premier ministère public : Luca BORDAS
Second demandeur : Samuel VÉTIER
Second défendeur : Philippe NARCY
Second ministère public : Kévin GRACZYK
